Arrêté du 8 mars 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 63 du 14 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05079
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Arrêté du 8 mars 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420213A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.